Pour la vente ou pour l’achat d’une voiture, il existe un ensemble de formalités administratives qu’il est essentiel de remplir et pièces à fournir. Parmi celles-ci figure le certificat de non-gage. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de non-gage et la procédure pour le télécharger.
Le certificat de non-gage : tout ce qu’il faut savoir au préalable
Encore désigné sous le terme de certificat de situation administrative, le certificat de non-gage est tout simplement un document qu’un Vendeur doit absolument mettre à disposition d’un acheteur en cas de vente de véhicule. Ce certificat fait office de document apportant la preuve que le véhicule n’est pas sous gage. Il permet donc à l’acheteur de se rassurer de la disponibilité du véhicule qu’il est en train de se procurer. C’est une étape obligatoire de la procédure de vente sans laquelle, le nouvel acquéreur ne peut entrer en possession de son bien.
En réalité, si la voiture à vendre est l’objet d’un gage, cela sera impérativement mentionné sur le certificat. Voilà pourquoi tout acheteur doit nécessairement exiger ce document au vendeur. Le cas échéant, il s’exposerait au risque de se retrouver avec une voiture en situation litigieuse. Ce dernier s’obtient en principe après une requête adressée par le vendeur à l’administration. Vous pouvez notamment effectuer votre demande sur ce site web. La présence du sceau du ministère de l’intérieur sur un certificat de non-gage est la preuve de son authenticité. En plus, le certificat doit être un document de quelques pages qui contient des informations sensibles telles que :
- Le numéro d’immatriculation et la marque du véhicule ;
- La phrase indiquant explicitement que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ;
- La date d’établissement du document administratif : c’est un détail très important, car pour que le certificat soit valide, il est essentiel de souligner que celui-ci ne doit pas excéder la barre des deux semaines (14 jours) au moment de la transaction ;
- La signature pour attester que le certificat a bien été remis suite à un accord mutuel des deux parties.
Après tous les détails mentionnés en ce qui concerne le certificat proprement dit, le vendeur et l’acheteur devront aussi remplir un autre document pour attester que la vente a été effectivement bouclée. Il s’agit du certificat de cession. Ce dernier contient une petite case dans laquelle il faut cocher pour clairement mentionner la remise du certificat de non-gage par le vendeur.
La possibilité d’acheter un véhicule gagé
Pour être concret, une voiture peut faire l’objet d’un gage lorsque cette dernière a été achetée à l’aide d’un crédit qui n’a jamais été soldé. C’est d’ailleurs le cas de gages le plus courant. D’autre part, il est aussi possible qu’il s’agisse d’un véhicule qui pose un problème lors du transfert de carte grise. Dans ce second cas de figure, l’idéal serait tout simplement de vous abstenir de vous procurer un pareil véhicule.
En réalité, il peut s’agir d’une voiture issue d’un braquage ou d’un vol ou encore un véhicule dont le propriétaire doit de nombreuses amendes. Abstenez-vous donc au maximum de ce type de véhicules gagés. Cependant, là ne se pose pas le véritable problème ! Si vous décidez d’acheter un véhicule sans prendre le certificat de non-gage, vous risquez d’être très vite surpris, si éventuellement celui-ci faisait l’objet d’un crédit ou d’une opposition.
Voilà pourquoi, qu’il s’agisse d’un véhicule gagé ou pas, il est essentiel de l’exiger au vendeur. C’est le seul moyen pour savoir toute la vérité sur le véhicule. Mais attention ! Cela ne veut pas du tout dire que la vente des véhicules gagés est bannie ! Bien au contraire, l’administration reconnaît de pareilles ventes. Toutefois, elle exige du vendeur qu’il procure à l’acheteur un certificat de non-gage sur lequel il sera clairement mentionné le fait que la voiture fait l’objet d’un gage. Au cas contraire, l’acheteur pourrait porter plainte pour dol. En plus de cela, si l’acheteur décide malgré tout d’acheter la voiture gagée, celui-ci se verra automatiquement affecter la responsabilité du gage avec toutes les exigences qui en découlent.
Pour finir, tout acquéreur doit effectuer une demande de carte grise en ligne. En général, c’est une procédure simplifiée et gratuite qui n’exige pas la présentation du certificat de situation administrative.
Pour ce qui relève des tarifs
La demande du certificat de situation administrative (non-gage) est totalement gratuite. Cela stipule qu’elle n’entraîne aucune dépense pour l’acquéreur. Par conséquent, tout site qui exige un paiement en ligne doit certainement provenir d’une entreprise commerciale. Le site administratif offre toujours des demandes totalement gratuites. Privilégiez donc les sites officiels.
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Le téléchargement proprement dit
Avant d’effectuer votre demande proprement dite, il est essentiel pour vous de clarifier deux choses. D’abord le lieu de la demande et ensuite la procédure de téléchargement.
Où pouvez-vous effectuer votre demande ?
Depuis quelques mois, les préfectures ne peuvent plus assumer la fonction de production des certificats de non-gage. Par conséquent, il n’est plus possible d’obtenir votre certificat directement au guichet. Les demandes en ligne restent donc les seules options dont vous disposez actuellement. Plutôt que des formulaires imprimés, ce sont désormais différents points numériques qui sont mis à disposition dans les préfectures pour la gestion des certificats.
Partant de ce fait, des intermédiaires sont rendus disponibles sur place afin de vous permettre de réaliser toutes vos demandes en ligne. Retenez donc que les demandes en ligne restent les seules options disponibles pour avoir votre certificat de situation administrative. Il est donc essentiel de vous connecter au site, de remplir toutes les informations qui vous seront demandées au sujet du véhicule et du propriétaire.
Pour le téléchargement gratuit en version PDF
En principe, la réalisation de votre demande en ligne vous exigera seulement le port de la carte grise. C’est pourquoi votre certificat de non-gage peut être obtenu à l’instant même. Avec une bonne connexion et toutes les données nécessaires pour l’acquisition du certificat, toute la démarche en ligne ne vous prendra que 10 minutes au maximum.
D’abord, il vous faudra faire une inscription. Pour cela, il vous sera exigé de mentionner clairement le nom du titulaire et l’identification du certificat d’immatriculation. Ensuite, vous devrez fournir le numéro d’immatriculation de la voiture et ajouter à celui-ci la date à laquelle il a été immatriculé pour la première fois avec celle de sa carte grise. Après ces démarches effectuées par le vendeur, ce dernier reçoit en principe un certificat de non-gage en version PDF qu’il peut imprimer et remettre à l’acheteur.
Les cas de rejet
Une fois que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage, le vendeur obtiendra un certificat de non-gage simple. Par contre, s’il y a un gage ou une opposition, il est possible que sa demande soit rejetée au cas où il exigerait un certificat de gage simple. En effet, dans de pareils cas, l’idéal serait d’opter pour un certificat détaillé. S’il désire néanmoins obtenir un certificat de situation administrative simple, il lui faudra opter pour une levée de l’opposition ou du gage s’il y en a.
La question des délais
Comme mentionné en amont, le certificat de non-gage est obtenu directement après demande en ligne. En principe, celui-ci n’est valable que lorsque le certificat est remis à l’acheteur moins de 15 jours après sa délivrance. Il est donc important de ne pas demander votre certificat trop tôt, car celui-ci risquerait de rapidement se périmer.
Le dossier de vente : l’élément complémentaire
Il n’y a pas que le certificat de situation administrative que l’acheteur doit fournir pour la vente. Il lui faudra en plus produire un dossier de vente complet.